Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL279 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Masson, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2902 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Après l'article 1er
« Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du public sur l’ensemble du territoire national.
« La violation de cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Exposé sommaire :
Comme l’a rappelé le Conseil scientifique dans ses derniers avis, la sortie du confinement doit s’opérer de manière progressive et contrôlée. Un regard international sur les mesures déployées par les pays ayant le mieux réussi à freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19, notamment certains pays de l’Asie du Sud-Est, permet d’affirmer que le port du masque de protection respiratoire a joué un rôle essentiel. Ainsi, rendre son port obligatoire dans tous les espaces publics et les lieux recevant du public constitue un des moyens efficaces pour protéger les Français et prévenir l’arrivée du « seconde vague » de contamination, comme d’autres pays l’ont connue.
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