Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 209 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Huyghe, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Masson, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Quentin, M. Le Fur, M. Kamardine.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 6 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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