Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 264 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
La commission des lois a adopté un amendement prévoyant que l’appréciation de l’éventuelle faute de l’élu, ou du responsable public ou privé, doit être effectuée in concreto, en prenant en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment de l’état des connaissances scientifiques sur la catastrophe sanitaire au moment des faits.
Cette rédaction revient à significativement amoindrir le principe de responsabilité des ministres, des élus et des hauts fonctionnaires. Or, il serait pas pertinent que pendant la crise sanitaire les ministres, élus et hauts fonctionnaires soient responsables mais pourtant déclarés non coupables.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.