Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 559 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
S’il est légitime de protéger les maires et les élus locaux de l’incurie du gouvernement à propos des décisions prises pour lutter contre le Covid19 et pour déconfiner notre pays, il est inacceptable de proposer des dispositions qui préparent une auto-amnistie des ministres et des hauts-fonctionnaires.
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