Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose d'en rester au droit en vigueur concernant la responsabilité des élus, des fonctionnaires ou des entrepreneurs.
Notre droit de la responsabilité permet d'ores et déjà aux juges de se prononcer in concreto en appréciant les circonstances et donc l'état des connaissances des personnes mises en cause.
Il serait hasardeux de modifier un texte élaboré avec beaucoup de soin au moment de l'examen précipité d'un texte d'urgence.
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