Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Amendement N° 22 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 102 121 165 182 264 285 559 565 )

Publié le 7 mai 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose d'en rester au droit en vigueur concernant la responsabilité des élus, des fonctionnaires ou des entrepreneurs.

Notre droit de la responsabilité permet d'ores et déjà aux juges de se prononcer in concreto en appréciant les circonstances et donc l'état des connaissances des personnes mises en cause.

Il serait hasardeux de modifier un texte élaboré avec beaucoup de soin au moment de l'examen précipité d'un texte d'urgence.

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