Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 315 (Tombe)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Fasquelle, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Quentin, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Rolland, M. Bouchet, M. Straumann.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 5 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Il est possible, dès le 11 mai, pour les maires, en coordination avec les représentants de l’État dans le département, d’établir un protocole d’ouverture des plages dans leurs communes.
« Ce protocole d’ouverture contient les conditions détaillées permettant ces réouvertures, est adapté et potentiellement différencié selon les divers secteurs, prend en compte les spécificités locales propres à chaque commune, garantit le respect des mesures de distanciation sociale telles que définies par le Gouvernement.
« Il peut également, si besoin, prévoir une ouverture des plages uniquement à des horaires spécifiques, notamment en lien avec les phénomènes de marées. »
Exposé sommaire :
En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de COVID-19 et des mesures qui ont été mises en place pour lutter contre le virus, les plages au même titre que la plupart des lieux publics ont été fermées pour tenter d’endiguer la propagation de l’épidémie.
Cependant, à l’heure du déconfinement qui aura lieu à partir du 11 mai, les Français bien qu’ayant le droit de se rendre dans les commerces toutes tailles confondues, dans les forêts et les espaces qu’elles contiennent allant des chemins de randonnées aux grands espaces de promenade, ne pourront pas retourner sur ces plages. Pourtant la situation en France n’est évidemment pas uniforme, et aujourd’hui la quasi-totalité des départements littoraux sont en couleur verte sur la carte de déconfinement mise à disposition par le Gouvernement. Dès lors cette interdiction de principe ne peut apparaître aux yeux de nos concitoyens qu’illogique, voire profondément injuste.
Cet amendement a vocation à donner le pouvoir de rouvrir les plages aux élus locaux par la mise en œuvre de mesures d’appréciations de la situation dans leurs communes et la prise en compte des particularités spécifiques. Il impose de plus une stricte garantie du respect des mesures de distanciation sociales, et encadre de façon générale sévèrement cette réouverture, afin qu’elle demeure une mesure raisonnable et raisonnée.
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