Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Breton.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Pour les commissions d'enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n'a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est porté à dix mois, sans que leur mission puisse se poursuivre au delà du 30 novembre 2020.
Exposé sommaire :
Les travaux parlementaires ayant été ajournés du fait de l'épidémie du Covid-19, il est indispensable de repousser la date de remise de rapport des commissions d'enquête afin qu'elles puissent mener à bien leurs travaux.
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