Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 524 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Julien-Laferrière, M. El Guerrab, Mme Chapelier, Mme Bagarry, M. Kamardine, M. Vignal, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Naegelen, M. François-Michel Lambert, M. Serville, Mme Valérie Petit, Mme Lazaar, Mme Zitouni, Mme Thillaye, M. Pancher, M. Orphelin, M. Villani, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, M. Taché.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« nécessaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à la constitution des équipes sanitaires chargées des enquêtes épidémiologiques aux fins d’identifier le plus grand nombre possible de personnes infectées et leurs éventuels contact afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ».
Exposé sommaire :
Nous savons que cette disposition permettra la constitution des « brigades sanitaires » dont la création a été annoncée mardi 29 avril 2020 par le Premier ministre, et qui seront chargées d'enquêter sur l'entourage des malades pour repérer les personnes potentiellement contaminées et les inviter à se faire tester. Cet amendement permet de préciser l’objectif des réquisitions des personnes, des biens et services, en indiquant explicitement dans la loi qu’elles permettront la constitution des équipes qui constituerons les « brigades sanitaires ».
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