Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Viry, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Viala, Mme Meunier, M. Forissier, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Gaultier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet » :
la date :
« 26 juin ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 26 juin.
En effet, l’état d’urgence étant une forme d’état d’exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés et égard au déconfinement, il n’y a pas de raison d’aller au-delà du 26 juin.
L’état d’urgence doit demeurer une exception.
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