Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 181 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Rixain, Mme Pompili, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, M. Taché, Mme Lakrafi, Mme Cariou, Mme Muschotti, M. Krabal, Mme Le Peih, Mme Sylla, Mme Panonacle, M. Damien Adam, M. Haury, Mme Krimi, M. Bois, Mme Clapot, M. Vignal, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Testé, M. Kokouendo.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La solidarité est une composante essentielle de la résilience de notre société dans la crise sanitaire mondiale que nous traversons. C’est également le principe fondateur des réseaux associatifs qui maillent notre territoire et permettent à chacun de trouver une main tendue. Pourtant, ces réseaux n’ont aujourd’hui pas la possibilité d’être financièrement solidaires entre eux en ce que le code monétaire et financier ne permet pas aux associations d’un même réseau de se prêter de l’argent. Ainsi, par exemple, les communautés Emmaüs qui le peuvent n’ont pas la possibilité de prêter de l’argent à Emmaüs France qui, plus encore qu’à l’accoutumée, nécessite des fonds pour effectuer ses missions de protection des plus démunis. C’est pourquoi cet amendement propose de modifier l’article L511-6 du code monétaire et financier qui prévoit des exceptions à l’interdiction de l’activité de prêt à toute personne autres que les établissements de crédit.
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