Amendement N° 182 (Irrecevable)

En juillet 2018, je remettais à la ministre des Solidarités et de la Santé un rapport sur l’effectivité du congé de maternité pour toutes les femmes à la suite de la mission que m’avait confiée le Premier ministre. A l’issue de ce rapport, de nombreuses avancées ont été adoptées permettant, notamment, la mise en place d’un congé de maternité adapté aux besoins des travailleuses indépendantes très insuffisamment protégées jusque-là. L’année 2019 a donc permis à de nombreux dispositifs de se déployer. Or, depuis la suppression de la sécurité sociale pour les indépendants et le rattachement des travailleurs indépendants à la CPAM début 2020, de nombreux dysfonctionnements sont constatés du fait d’une méconnaissance des droits des travailleuses indépendantes. En effet, de nombreux témoignages font état d’outils non adaptés qui privent de leurs droits des travailleuses indépendantes. Cet état de fait n’est pas acceptable et ne semble pas s’améliorer en raison de l’épidémie que nous connaissons et la surcharge de travail qui en découle pour les collaborateurs de la CPAM. C’est pourquoi cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation de ces femmes qui connaissent une maternité et une situation professionnelle déjà largement compliquées par l’épidémie de COVID-19, et qui ne devraient pas, en sus, voir leurs droits reculer.