Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Mbaye, Mme Dubré-Chirat, M. Lavergne, Mme Zannier, M. Batut, M. Mis, Mme Le Peih, Mme Rossi, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Hérin, M. Daniel, Mme Sylla, M. Alauzet, Mme Maud Petit, M. Gouffier-Cha, Mme Sarles, M. Martin, Mme Le Feur, M. Barbier, Mme Bagarry, Mme Lenne, Mme Krimi, Mme Pitollat, Mme Fabre, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, au premier rang desquelles la fermeture des lieux susceptibles d’accueillir du public et le confinement de la population, ont impacté la vie de nombreux Français.
Afin de pallier une partie de ces conséquences, le Gouvernement a rapidement pris plusieurs séries de mesure, notamment afin de soutenir les entreprises, mais également à l’endroit des personnes en situation précaire, comme les chômeurs en fin de droits. Ainsi, une prolongation des droits à allocations chômage arrivant à terme après le 1er mars a été décidée jusqu’au 31 mai 2020.
Néanmoins, cette mesure ne concernait pas les personnes dont les droits à bénéficier d’une allocation chômage n’étaient pas encore ouverts avant l’entrée en vigueur du confinement.
Parmi elles, de nombreux « extras » du secteur de l’hôtellerie-restaurant, souvent contraints de cumuler allocations chômage et revenus professionnels afin de pouvoir vivre décemment. Or, pour celles n’ayant pas atteint la période d’affiliation nécessaire (6 mois sur une période de 24 mois), le confinement les a privés tant de la possibilité d’exercer que de celle d’ouvrir des droits à percevoir une allocation chômage.
Si le déconfinement de la population est en cours d’exécution, les difficultés du secteur, et avec elles celles des personnes concernées, perdureront au moins le temps de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire plusieurs mois.
Cette situation n’est pas acceptable et il convient de prendre au plus vite toute mesure de nature à permettre à ces femmes et ces hommes de sortir d’une situation précaire qui ne manquera pas de s’aggraver à mesure que passeront les semaines et les mois à venir.
Tel est l’objet du présent amendement.
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