Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 491 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Lurton, M. Quentin, M. Gosselin, M. Door, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Rolland, M. Perrut.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».
Exposé sommaire :
Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie.
Le présent amendement propose donc de les exclure de ces mesures.
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