Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Amendement N° CL20 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Pancher, M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Substituer aux alinéas 3 à 16 les quatre alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , seul ou accompagné d’un étranger membre de sa famille, » ;
« - la seconde phrase est supprimée ;
« b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, mais aussi le Défenseur des droits, estiment que les enfants ne devraient jamais être placés en détention aux fins des procédures d’immigration. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un placement en rétention est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Un tel placement a, en effet, un impact particulièrement négatif sur les enfants, mais aussi sur leur famille, notamment au regard du contexte général de la rétention. Celui-ci a fortement été marqué ces deux dernières années par des tensions et des formes de violence multiples : taux d’occupation en hausse, allongement de la durée de rétention, multiplication des suicides, des automutilations, des grèves de la faim, des émeutes ou des tentatives d’incendie.
C’est pourquoi, cet amendement vise à interdire le placement en rétention des mineurs étrangers qui accompagnent un étranger membre de leur famille.
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