Proposition de loi N° 2955 pour parer à la crise alimentaire et agricole
Amendement N° CE4 (Adopté)
Publié le 25 mai 2020 par : M. Dive, M. Cordier, M. Viry, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Cattin, M. Vatin.
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les moyens d’adaptation des critères d’attribution du code de la commande publique, notamment par l’ajout d’un critère de l’origine ou de la situation géographique, afin de valoriser les denrées alimentaires françaises ou locales, en particulier les denrées issues de productions stockées, dans le cadre des appels d’offres de la restauration collective.
Exposé sommaire :
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les agriculteurs sont toujours mobilisés pour assurer leur production en vue de nourrir la population en dépit de plusieurs obstacles conséquents tel que le surstockage important des productions lié à une perte massive de débouchés : la fermeture de la Restauration Hors Foyers (RHF), et la fermeture des établissements et administrations publics qui avaient contracté des volumes avec les entreprises de plusieurs filières animales ou végétales.
L’enjeu de redémarrer la RHF avec une préférence aux produits français est indispensable, en réponse à la crise de certaines productions. Privilégier l’approvisionnement français et éviter les importations lorsque la production française est en excès représentent aussi un acte de solidarité nationale avec les producteurs en crise. Rappelons que la crise risque de se prolonger bien au-delà de la crise sanitaire.
Dans un premier temps, compte tenu de la situation d’urgence, il pourrait être envisageable de mettre en place une expérimentation d’une durée de 18 mois, qui encouragerait à la passation de contrats publics, portant en particulier sur des denrées alimentaires françaises et/ou locales surgelées, qui seraient honorés à la sortie de la crise sanitaire. Cette expérimentation intégrerait la possibilité de privilégier une origine pour certains lots spécifiques dans le cadre de la commande publique au cours de l’année 2020 et 2021.
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.
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