Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC55 (Adopté)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Peyrol, Mme Motin, Mme Dupont, Mme Vidal, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chouat, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hammerer, Mme Iborra, M. Labaronne, M. Questel, M. Saint-Martin, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts à impact social. Il précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu’un état des lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
Exposé sommaire :
D’après l’International Capital Market Association (ICMA), l’emprunt à impact social (ou « social bond ») est une obligation qui finance exclusivement des projets créant un impact social positif sur une (ou des) population(s) cible(s). A l’instar des obligations vertes (ou « green bonds), les « social bonds » constituent un outil de financement innovant de plus en plus attractif pour les investisseurs. En effet, les dernières études de l’AFG montrent une évolution de 32% sur un an des encours ISR et de 21% pour les autres approches dites « ESG » comprenant notamment les fonds à impact social.
Ces outils présentent, par ailleurs, un certain nombre d’avantages par rapport aux emprunts traditionnels qui sont notamment encadrés par des standards internationaux comme les Social Bond Principles (SBP) publiés par l’ICMA en 2017. Les projets financés doivent ainsi être clairement identifiés de même que les bénéfices sociaux attendus. L’émetteur doit s’engager à communiquer aux investisseurs, avec la plus grande transparence et selon des processus encadrés, des éléments d’évaluation sur les bénéfices sociaux attendus. Cette évaluation est réalisée par un comité d’évaluation externe.
L’Unédic a ainsi émis pour la première fois, le 15 mai 2020, une émission sociale destinée majoritairement au financement des mesures de réponse à la crise. Cette opération réalisée pour un montant de 4 milliards d’euros et d’une maturité de six ans a rencontré un fort succès auprès des investisseurs pour un coupon de 0,1%. L’Unédic a ainsi constaté le plus important volume d’intérêts jamais manifesté pour l’exécution d’une de ses émissions.
De fait, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les opportunités pour la CADES de contracter des social bonds. L’émission de social bonds serait ainsi l’opportunité de mettre en avant, auprès des investisseurs, les dépenses sociales engagées par la France dans le contexte de la crise sanitaire actuelle ou des mesures fortes visant, par exemple, à financer le Grand âge et l’autonomie. Elle permettrait de faire bénéficier à la CADES de conditions de marché particulièrement avantageuses du fait de l’appétence des investisseurs pour ce type de produits. Enfin, la CADES et l’AFT ayant engagé depuis plus d’un an un rapprochement opérationnel de leurs équipes d’émission de dettes, la CADES pourrait profiter de l’expertise de l’AFT dans l’émission d’OAT verte pour participer à ces opérations.
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