Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC57 (Adopté)
(3 amendements identiques : CSDETTESOC45 CSDETTESOC58 CSDETTESOC56 )
Publié le 8 juin 2020 par : M. Christophe, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Larsonneur, M. Huppé, M. Becht, Mme Valérie Petit.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est la création d’une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge des personnes en situation de dépendance, ainsi qu’un nouveau risque, couvert par le régime général. Ce risque concerne les personnes dépendantes en raison de leur grand âge ou de leur handicap.
La prise en charge de ces personnes est actuellement effectuée par l’État, les départements et les organismes de sécurité sociale, au premier rang desquels la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
La mise en place de cette cinquième branche et de ce cinquième risque n’affecte toutefois en rien les modalités de financement de cette prise en charge. Cet amendement n’emporte en effet pas de création d’un réseau local ou de prestations nouvelles. Alors que les secondes entrent dans le champ de la CNSA, la nouvelle branche « autonomie » pourra s’appuyer sur les réseaux locaux existants, qui peuvent être partagés entre plusieurs branches, à l’instar des CARSAT qui versent des prestations relevant à la fois de la branche « vieillesse et veuvage » et de la branche « accidents du travail – maladie professionnelle ».
Le présent amendement n’opère par ailleurs aucune modification du champ des recettes affectées à la prise en charge de la dépendance. Celles-ci demeurent donc dispersées, la CNSA conservant son « panier » de ressources propres. La création de cette branche pourra néanmoins ouvrir un débat ultérieur sur un circuit de dépenses simplifié et autonome.
La création de la branche emporte néanmoins des conséquences importantes :
- La Constitution d’un nouveau régime de base garantit la lisibilité de l’effort national en faveur des personnes âges et/ou en situation de handicap ;
- La présentation de cette branche au sein de l’annexe 4 du PLFSS, qui présente les recettes, les dépenses et les soldes par régimes et par catégories, permettra au Parlement et donc aux citoyens d’appréhender au mieux les évolutions du financement de l’autonomie ;
- L’identification de la CNSA, caisse déjà existante, comme la « tête » de cette nouvelle branche, susceptibles d’intégrer dans ses comptes propres les recettes, les dépenses et le solde de cette nouvelle branche.
La création de cette branche et de ce risque appelle une réflexion sur leur architecture ainsi que leursmodalités globales de financement. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport susceptible d’éclairer le Parlement quant à l’ensemble des conséquences à tirer de cette nouvelle branche, ainsi que les modalités de gouvernance et de pilotage qui présideront à son fonctionnement.
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