Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1289 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des plans de soutien sectoriels initiés dans le cadre de la crise économique induite par l'épidémie de Covid-19.
Exposé sommaire :
Ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé plusieurs plans de soutien sectoriels (automobile, aéronautique, tourisme, collectivités locales, etc) pour venir en aide aux secteurs les plus durement touchés par la crise économique induite par l'épidémie de Covid-19.
Le présent projet de loi révèle toutefois une mise en oeuvre parcellaire de ces plans. En effet, certaines des mesures relevant de ces différents plans de soutien sectoriels sont absentes du présent projet de loi.
Dans ce contexte, et eu égard aux enjeux financiers et budgétaires, il apparaît important que le Parlement puisse disposer d'une information actualisée sur la mise en oeuvre de ces plans. C'est l'objet de la présente demande de rapport.
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