Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1598 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les sociétés ont bien honoré leur responsabilité sociale vis-à-vis des personnes travaillant auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.
Les mesures de confinement prises par les gouvernements afin de lutter contre la pandémie ont causé un ralentissement soudain de l’activité économique. Tandis que nombre de grands groupes industriels et commerciaux révoquaient en urgence leur contrats commerciaux, évoquant des clauses d’urgence, des dizaines de milliers de travailleurs se sont retrouvé sans ressources, dans des pays où les mécanismes de protection sociale sont inexistants, ou trop faibles pour constituer un salaire vital.
Dans ce contexte, les appels se sont multiplié pour l’interdiction du versement de dividendes, de rachats d’actions et de versements de stock-options pour toutes les entreprises établies sur le continent européen afin que leur trésorerie aille en priorité au versement de salaires vitaux auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants, plutôt qu’à leurs actionnaires, dont les droits humains fondamentaux ne sont pas directement en danger.
Cet amendement a été proposé par CCFD-Terre Solidaire.
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