Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1852 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Forissier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Aubert, M. Bazin, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’impact de la crise provoquée par la Covid-19 a été considérable pour l’activité des sociétés d’économie mixte immobilières. Ces dernières ont largement eu recours à leurs fonds propres pour tenter de maintenir leur activité et désormais, accompagner la reprise.
La crise sanitaire et les mesures liées au confinement, et plus généralement les dernières réformes relatives au logement social et les différentes mesures récentes, dont la réduction du loyer de solidarité, ont impacté financièrement tous les organismes de logement social.
Cet amendement permet aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux d’obtenir des marges de manœuvre pour les aider à maintenir leurs objectifs de développement et de rénovation du parc social, en leur donnant la possibilité d’émettre des titres participatifs. La souscription à ces titres étant essentiellement destinée à des investisseurs privés, la mesure proposée est sans impact sur les finances de l’Etat.
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