Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1861 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Forissier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Aubert, M. Bazin, M. Gosselin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants.
Il limite le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intensité et la persistance de la crise n’étant pas liées à la taille de l’entreprise, il est proposé de supprimer ce plafond qui est sans rapport aucun avec le besoin d’accompagnement des entreprises en souffrance, de l’aval, comme de l’amont.
Les cas de Renault ou d’Air France témoignent de cette évidence.
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