Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2361 à l'amendement N° 2157 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce sous-tamendementreprend l’amendement n°CF1487 du rapporteur adopté en commission des finances mais,lié à l'amendement 2157 de la commission des finances, prévoit la possibilité pour l’ensemble des établissements et services intervenant dans le secteur social et médico-social de verser cette prime exceptionnelle à leurs salariés.
Les professionnels du secteur et notamment de la protection juridique des majeurs aujourd’hui exclus de ce dispositif, ont été fortement mobilisés pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, faisant face à un surcroît d’activité, adaptant quotidiennement leurs méthodes de travail et avec un accès limité aux équipements de protection individuelle.
Les exclure de l’accès à cette prime exceptionnelle ne nous semble donc ni opportun ni justifié et pourrait entrainer des conséquences en termes de responsabilité employeur pour les associations du secteur social et médico-social à but non-lucratif plurisectorielles qui souhaiteraient verser la prime à leurs salariés mais se verraient contraintes d’exclure certains salariés ne relevant pas des champs couverts par le dispositif actuel, faute de sécurisation juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.