Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 585 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proroger de 3 mois la durée de validité des conventions de rénovation urbaine du PNRU pour tenir compte des effets de la période de confinement.
Le Programme national de rénovation urbaine engagé en 2005 devait initialement se clore en 2014 mais a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 afin de permettre la livraison de l’ensemble des projets. Aujourd’hui, seules quelques communes finalisent en 2020 les dernières phases de leurs programmes et sont le plus souvent en train de se tourner sur leurs projets inscrits dans le NPNRU.
Cependant ces dernières opérations, dont la livraison devait être effective avant le 31 décembre 2020, ont connu quelques ralentissements du fait de la période de confinement et d’une reprise marquée par de nouvelles contraintes de chantier qui allongent la durée de ceux-ci.
Afin d’assurer une la bonne livraison de ces chantiers dans les délais et ainsi la clôture définitive de 15 ans de PNRU, le présent amendement propose de proroger la durée de validité des conventions dites ANRU1 de 3 mois, lorsque celles-ci ne sont naturellement pas déjà expirées.
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