Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 657 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, M. Quentin, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Dassault, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Kuster, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence :
« et au 4° »
III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’enjeu de ce troisième Projet de loi de finances rectificative pour 2020 devrait être non seulement de continuer à apporter un soutien sans faille aux Français les plus touchés par la crise, mais encore d’assurer la reprise et la relance de notre économie. Il convient donc de saluer l’initiative du Gouvernement qui propose, dans cet article 4, de débloquer de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques.
Néanmoins, l’article 4 de ce troisième PLFR limite le montant des sommes rachetées à 2 000 euros, montant bien trop faible. Les difficultés dans lesquelles se trouvent tant de travailleurs non-salariés sont immenses. Et ce ne sont pas 2 000 euros seulement qui réussiront à résorber leur situation. Dès lors qu’ils peuvent avoir à leur disposition des fonds par le déblocage de cette épargne retraite, il parait nécessaire d’en lever la limite. Il en va de la survie de ces travailleurs pour qui le fonds de solidarité n’aura pas suffit. Et ils sont nombreux.
Cet amendement supprime les deux alinéas, 5 et 6, qui imposent un montant limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire. Il offre ainsi la possibilité aux travailleurs non-salariés de débloquer le montant d’épargne retraite de leur choix, sans aucune limite.
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