Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 769 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière d’habitat de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat.
Pour rappel, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Cette possibilité est particulièrement adaptée aux offices publics de l’habitat qui ne peuvent recourir à des capitaux privés en raison de leur statut d’établissement public, contrairement aux sociétés d’habitations à loyer modéré qui disposent d’actionnaires.
Cet article a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’habitat de pouvoir souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat. Dans le même ordre d’idée et par analogie, cette possibilité est également ouverte aux collectivités et leurs groupements lorsqu’elles sont actionnaires de référence d’une société anonyme d’HLM ou membre d’un collège détenant au moins 30 % des droits de vote dans une société anonyme coopérative d’HLM.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner que la possibilité d’émettre des titres participatifs par les OPH et aux collectivités d’y souscrire ne doit pas masquer le fait que le Gouvernement a porté atteinte aux capacités financières de ces offices de manière inédite avec la réduction de loyer de solidarité.
Cet amendement a été proposé par la Fédération nationale des offices publiques de l’habitat.
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