Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 824 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale de Guyane. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IIIbis du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de calcul du montant de la dotation qui sera versée à la collectivité territoriale de Guyane, en neutralisant la hausse de ses recettes d'octroi de mer régional en 2020 ayant pour origine une hausse de son taux résultant de la mise en oeuvre du plan de performance élaboré avec l'État.
Pour rappel, l’article 6 du PLFR-3 pour 2020 prévoit de compenser aux collectivités ultramarines la baisse des produits 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Toutefois, la collectivité territoriale de Guyane a signé en 2019 un accord cadre qui doit permettre, au travers d'un plan de performance et d'un accompagnement spécifique de l'État, de restructurer ses finances.
Ce plan de performance prévoyait notamment la hausse du taux d'octroi de mer régional, ce qui va permettre de dégager 8 millions d’euros supplémentaires d'autofinancement et de permettre ainsi à la collectivité territoriale de Guyane de financer sa part des investissements prévus au plan d'urgence Guyane. Cette augmentation des taux a été votée avec le budget en 2020.
Or, cette hausse de taux votée en février ne permet pas de comparer les recettes réellement touchées en 2020 avec la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. En effet, les recettes 2020 sont artificiellement gonflées par cette hausse de taux, ce qui ne permettrait pas à la Guyane de bénéficier de la solidarité nationale alors même que son équilibre budgétaire, qui était basé sur cette augmentation de taux, sera grandement perturbé.
Cet amendement a été initialement proposé par l'association Régions de France et a été adopté en commission des finances.
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