Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1002 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
I. - Après l’article 281nonies du code général des impôts, insérer un article 281deciesainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les opérations portant sur la musique enregistrée. Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser à 2,10 % le taux de TVA de la musique enregistrée.
Suite à la fermeture des magasins et autres lieux ouverts au public, les ventes de disques et des droits voisins se sont effondrées entraînant une baisse de 40 % par rapport au CA (de l’ensemble du secteur) prévu, avant Covid, pour 2020. Les pertes du secteur de la musique enregistrée pour l’année 2020 peuvent s’estimer à 233.6 M€
La chute des droits normalement collectés sur la période devrait affecter au-delà des six prochains mois les revenus des producteurs, et les aides apportées à plus de 300 projets potentiels. Ainis, en comparaison avec d’autres secteurs économiques pour lesquels un retour « à la normale » est envisageable en fin d’année, la reprise devrait être beaucoup plus tardive pour la musique enregistrée notamment du fait de la temporalité de versement des revenus.
L’enjeu crucial est donc de parvenir à minimiser l’impact et l’ampleur de ces pertes dans la durée, à préserver la capacité d’investissement, l’émergence de nouveaux talents et la diversité artistique et musicale dont la France reste un creuset. C’est l’objet de cet amendement qui vient baisser le taux de tva des opérations relatives à la musique enregistrée.
Cet amendement met en oeuvre l’un des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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