Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1022 (Rejeté)
(1 amendement identique : 959 )
Publié le 19 juin 2020 par : Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant doté, dans un premier temps, de 100 millions d’euros.
Notre pays compte environ 260 000 intermittents dont 150 000 artistes et près de 110 000 emplois techniques. Depuis le début de la crise, c’est toute la profession qui se retrouve dans l’incapacité de travailler et donc de cumuler assez d’heures de travail pour renouveler leur statut. L’annulation des tournages et festivals des mois à venir aggravera encore leur situation.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· il crée un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant » composé d’une action unique intitulée « fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
· il réduit de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’un des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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