Amendement N° CF1143 (Irrecevable)

La croissance du nombre de contrats d’apprentissage enregistrée ces dernières années est tirée par le dynamisme des établissements de l’enseignement supérieur, qu’ils soient publics ou privés. Ainsi, selon le dernier rapport de la DARES portant sur les contrats d’apprentissage 2018, la part des apprentis préparant un diplôme de niveau bac +2 et plus, a augmenté de près de 4 points par rapport à 2015, pour représenter presque 40 % des nouveaux contrats enregistrés. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de créer une distinction entre les apprentis préparant un diplôme de niveau licence professionnelle et ceux préparant un diplôme de niveau master professionnel, surtout dans une logique de cursus et de poursuite d’études.

En effet, limiter le versement de la prime au niveau de diplôme créerait de fait une inégalité entre les jeunes et contribuerait à casser la dynamique enclenchée depuis maintenant cinq ans et renforcée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le potentiel de nouveaux apprentis préparant à la rentrée 2020 un diplôme de niveau master 1 ou 2 est estimé aujourd’hui à 40 000 jeunes : étendre la prime à l’embauche à leur recrutement en contrat d’apprentissage représente certes un coût supplémentaire pour l’Etat mais bien moindre que les conséquences du décrochage scolaire et de la prise en charge de ces jeunes par le service public de l’emploi.

Enfin, les entreprises de plus de 250 salariés sont toutes aussi impactées que les TPE-PME par la crise économique, et elles ne disposent pas toutes des mêmes capacités de rebond et de relance, surtout si elles font partie des secteurs dont l’activité s’est le plus dégradée ces derniers mois (automobile, bâtiment, hôtellerie-restauration, tourisme…). Si conditionner le versement effectif de la prime à l’embauche au respect du seuil de 5 % d’alternants dans les effectifs peut être vu comme une incitation, cela pourrait constituer en réalité un frein : les entreprises de plus de 250 salariés des secteurs les plus en difficultés, surtout celles comptant aujourd’hui peu d’alternants dans leurs effectifs, pourraient ne pas disposer de suffisamment de temps pour atteindre ce seuil et donc se retrouver dans la position de devoir rembourser les montants perçus.

Aussi il apparaît aujourd’hui urgent de rassurer à la fois les jeunes qui souhaitent se professionnaliser et les entreprises qui veulent leur faire confiance, via l’élargissement du principe de la prime à l’embauche aux nouveaux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.