Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1146 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, M. Perrut, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Afin d’encourager à la reprise économique du pays, il est proposé d’augmenter, jusqu’au 31 décembre 2022, le nombre de jours transférables vers un plan d’épargne retraite ou plan d’épargne pour la retraite collectif. Cette proposition permet ainsi de porter de dix à vingt le nombre de jours transférables en provenance d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de repos en l’absence de CET vers un plan d’épargne retraite d’entreprise ou plan d'épargne pour la retraite collectif.
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