Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1151 (Retiré avant séance)
Publié le 19 juin 2020 par : Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, M. Perrut, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier.
I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Circonscrire l’application des nouvelles exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente l’inconvénient d’avoir des effets contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source de distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
En conséquence, cet amendement ouvre le bénéfice de ces exonérations à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille, en supprimant le seuil de 250 salariés.
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