Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1275 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Brulebois, M. Batut, Mme Lenne, Mme Degois, M. Borowczyk, M. Mazars, Mme Mörch, M. Bois, M. Travert, M. Buchou, Mme Pascale Boyer, M. Haury, Mme Le Peih, M. Kerlogot, M. Girardin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le système d'indemnisation du chômage partiel a permis aux entreprises de transports de voyageurs de gérer leur baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier leurs salariés. Il est particulièrement utile dans le secteur du transport routier de personnes qui a subi de plein fouet les conséquences de la crise du fait d’un arrêt total d’activité durant de nombreuses semaines. Les entreprises les plus touchées sont celles des autocaristes de tourisme qui ne conventionnent pas avec les collèges tickets.
La prolongation du chômage partiel du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 est indispensable dans les entreprises code NAF 4939B. Ce chômage partiel est limité aux seuls salariés avec coefficient 145V, 150V et 155V
Avec cette formulation, on cible précisément les entreprises du tourisme qui en ont besoin. .
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