Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1295 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1231 )
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Kerbarh, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Buchou, M. Fugit, Mme Gipson, M. Haury, M. Krabal, Mme Marsaud, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Tiegna, M. Zulesi.
I. – À l'alinéa, après la phrase
« Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret. »,
insérer la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au quatrième alinéa figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de confiserie »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes et entreprises placées dans une situation équivalente.
En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que des infrastructures touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires.
C’est notamment le cas du secteur de la confiserie : nougats de Montélimar, calissons d’Aix, pâtes de fruits d’Auvergne et de Provence ou encore caramels de Normandie, produits qui dépendent quasi exclusivement du tourisme mais également les dragées, puisque les évènements familiaux ont été interdits. L’interdiction d’ouverture pour les acteurs du tourisme a été, par ruissellement, une injonction de fermeture pour ces entreprises.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’Etat les industries manufacturières fabricant des produits de confiserie.
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