Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF168 (Rejeté)
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur.
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« domaine public de l’État, »,
insérer les mots :
« ou assimilé, ».
II- La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif de l'article premier.
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