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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° CF175 (Rejeté)

Publié le 24 juin 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur.

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Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020

Article 18

I. – À l'alinéa 23, après les mots :

« plans d’apurement »,

insérer les mots :

« et de remise ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de précision

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