Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF303 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Houbron, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Kuric.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’évaluation préalable expose que le prélèvement sur les douzièmes sera effectué à compter de fin 2020 ou 2021, sans plus de précisions.
Afin de ne pas grever davantage les finances des collectivités concernées dès 2020, cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi la date du 1er janvier 2021 comme point de départ du prélèvement sur les attributions mensuelles prévues aux articles L. 2332‑2 et L. 3662‑2 du code général des collectivités territoriales.
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