Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF304 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Houbron, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Kuric.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des propositions de l’Assemblée des Départements de France.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise sanitaire.
Ces avances de 2 milliards d’euros en 2020 et 0,7 milliards d’euros en 2021 visent à soutenir les collectivités dont la situation financière s’avère particulièrement dégradée du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de covid-19.
Le texte initial prévoit qu’elles fassent l’objet d’un remboursement ultérieur en 2021 et 2022 par les Départements et dès 2020 si cela est possible.
Le dispositif est défini par rapport à une baisse anticipée de 25 % des DMTO en 2020. La perte de recettes fiscales pourrait néanmoins s’avérer plus importante, au niveau national ou pour certains territoires donnés.
Par conséquent, si le remboursement des avances de DMTO du Gouvernement demeurera une priorité pour les départements, il est demandé à l’État de bien vouloir accorder un délai supplémentaire d’un an, pour ne pas entraver la capacité financière future des collectivités départementales.
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