Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF308 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Houbron, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Kuric.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 4 du présent PLFR 3 prévoit la possibilité, pour les travailleurs non-salariés (indépendants) qui ont rencontré des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire, de débloquer de manière anticipée et à titre temporaire et exceptionnel, une partie de leur épargne retraite provenant des contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que des plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte », dans la limite de 2000 euros.
Même si l’objectif affiché de cette limitation à 2000 euros maximum est de ne pas mettre en danger le capital constitué en vue de la retraite, cette limite apparaît trop limitée pour les aider à faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité.
Cet amendement vise donc à permettre à ces travailleurs non-salariés de débloquer jusqu’à 5 000 euros de leur épargne retraite.
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