Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF53 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Beauvais, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Lorion, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Breton, Mme Kuster, M. Viala, M. Reiss, M. Perrut, M. Pauget, M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Dive.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
L’enjeu de ce troisième Projet de loi de finances rectificative pour 2020 devrait être non seulement de continuer à apporter un soutien sans faille aux Français les plus touchés par la crise, mais encore d’assurer la reprise et la relance de notre économie. Il convient donc de saluer l’initiative du Gouvernement qui propose, dans cet article 4, de débloquer de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques.
Néanmoins, l’article 4 de ce troisième PLFR limite le montant des sommes rachetées à 2 000, montant bien trop faible. Les difficultés dans lesquelles se trouvent tant de travailleurs non-salariés sont immenses. Et ce ne sont pas 2 000 euros seulement qui réussiront à résorber leur situation. Dès lors qu’ils peuvent avoir à leur disposition des fonds par le déblocage de cette épargne retraite, il parait nécessaire d’en lever la limite. Il en va de la survie de ces travailleurs pour qui le fonds de solidarité n’aura pas suffit. Et ils sont nombreux.
Cet amendement modifie l’alinéa 5, faisant passer la somme limite de déblocage d’épargne-retraite de 2 000 euros maximum à 20 000 euros.
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