Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF671 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1150 )
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas exclure les ETI du bénéfice du dispositif présent dans cet article.
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