Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF747 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre temporairement, de 3 à 6 mois, le délai dont disposent les étudiants inscrits en CFA pour conclure un contrat de professionnalisation. Une disposition similaire a été annoncée par le Gouvernement pour les étudiants à la recherche d’un contrat d’apprentissage.
Aussi, il assure une égalité complète entre jeunes et une meilleure lisibilité de la mesure. Cela offre la possibilité également aux potentiels bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation de toucher plus longtemps une rémunération au titre de stagiaire de la formation professionnelle et donc de ne pas décourager les jeunes qui souhaitent s’engager dans la voie de l’alternance.
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