Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF984 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2020 par : Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +30 000 000 | 0 | +30 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux librairies(ligne nouvelle) | +30 000 000 | 0 | +30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +30 000 000 | +30 000 000 | +30 000 000 | +30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 30 millions d’euros à destination des librairies, qui sont actuellement fermées en raison du confinement et qui connaissent ou vont connaître des difficultés économiques très fortes dans les semaines et mois à venir.
Pour rappel, depuis le début du confinement, les 3 000 librairies françaises ont fermé. Les faillites de librairies auraient des conséquences en cascade : fragilisation de centaines d’éditeurs et de milliers d’auteurs, sans compter l’assèchement de la vie culturelle, sociale et économique des centres-villes et des quartiers.
L’Association pour le développement de la librairie de création (Adelc) a mis en place un dispositif de 5 millions d’euros qui prévoit la prise en charge de la totalité des charges externes pendant toute la durée du confinement. Toutefois, ce dispositif est d’abord ouvert aux librairies dans lesquelles l’Adelc est associée.
Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif plus large.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
·il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux librairies » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Soutien aux librairies » dotée de 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
·il réduit de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
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