Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL64 (Adopté)
Publié le 14 juin 2020 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'encadrer davantage la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées, en la limitant à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus.
Pour mémoire, ce traitement doit faire l'objet du consentement de la personne concernée et les données sont pseudonymisées. Par ailleurs, cette dernière serait informée sans délai de manière à lui permettre d'exercer à tout moment son droit à l'effacement ou son droit d'opposition.
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