Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS370 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il apparaît que les fondations d’entreprises peuvent déjà participer au financement des actions menées dans le cadre de l’expérimentation qui est l’objet du titre II. Dans un souci de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer un énoncé superflu.
En revanche, le sixième alinéa de l'article 6 énumère les financeurs du fonds de manière limitative. Il est nécessaire d'y maintenir la référence aux fondations d’entreprises ; ne pas les mentionner reviendrait à les exclure.
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