Réforme de l'adoption — Texte n° 3161

Amendement N° CL30 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL28 CL157 CL128 )

Publié le 20 novembre 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Mauborgne.

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Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer la limite d'âge maximum dans l'accès à l'adoption.

Les familles sont aujourd'hui marquées par des dynamiques de recomposition qui peuvent conduire les couples à envisager un projet d'adoption à un stade de vie plus tardif qu'auparavant.

En cas de fratrie, une contrainte trop rigide liée à l'écart d'âge peut constituer un obstacle à la procédure d'adoption, quand bien même les adoptants pourraient correspondre aux besoins des enfants qu'ils se proposent d'adopter.

La contrainte d'âge pénaliserait les enfants à particularité qui pourraient être adoptés par des familles plus âgées ayant de l'expérience dans ce domaine.

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