Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL38 (Tombe)
(1 amendement identique : CL3 )
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficie d’un double lien de filiation et conserve »
les mots :
« adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et ».
Exposé sommaire :
La nouvelle formulation est inopportune : un double lien de filiation signifie en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Ce n’est pas ce que signifie cet article qui veut dire que l’enfant garde sa filiation d’origine avec les droits afférents, mais qu’il bénéficie en plus d’un lien de filiation adoptive. Tel est l'objet de la nouvelle rédaction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.