Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL117 (Tombe)
Publié le 27 avril 2021 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Viry, M. de Ganay, M. Vatin.
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ».
Exposé sommaire :
Le "partenariat formel" est un terme beaucoup trop vague et dont la notion est difficilement compréhensible. Il convient de le remplacer par les mentions des différents services d'incendie et de secours.
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