Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL551 (Retiré)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Mauborgne, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Besson-Moreau, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, Mme Mirallès, M. Martin.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 24
Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre fonctionnaire ou salarié relevant du même employeur public ou privé ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le fonctionnaire ou salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous permettons une fois de plus aux SPV de pouvoir se former en bénéficiant de jours de congés. Ici, nous faisons appel à la générosité des salariés qui pourront céder leur congés au bénéfice de leur collègue SPV, qui pourra alors s'absenter pour se former, ou participer à l'action de secours.
Il faut aussi insister sur le fait que les employeurs ont tout intérêt à favoriser l'activité de leur employés SPV, car ils représentent une véritable force au sein de l'entreprise, par exemple en qualité de sauveteur du travail. La reconnaissance du statut de sauveteur du travail permet à l'entreprise de ne pas payer la formation qui est relativement onéreuse. Finalement cela représente un gain financier pour l'entreprise.
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