Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL572 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, Mme Degois, M. Cabaré, M. Hammouche, Mme Krimi, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Besson-Moreau, M. Barbier, M. Batut, M. Chiche, M. Fiévet.
Après l'alinéa 7 ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. Ils peuvent également bénéficier d’une intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions comparables à leur situation professionnelle."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise l'équité de promotion entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre d'un décès en service commandé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.