Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL784 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Cazenove, M. Sommer, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Grau, M. Zulesi, M. Terlier, M. Mazars, Mme Michel-Brassart, Mme Le Meur, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
"Après l'article 39 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
Art 39‑1. ‑ Les bénévoles des associations agréées de sécurité civile ayant accompli dix années de mission en qualité de bénévoles ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de dix ans d’engagement comme bénévole d'associations agréées de sécurité civile. "
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à valoriser et reconnaitre l’engagement des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile pour leur retraite, dans les mêmes conditions que ce que propose l'article 22 de la PPL pour les Sapeurs-Pompiers volontaires, en instaurant une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.
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